De François R. (Yvelines) « Puis-je avoir des sanctions si mon commerce n'est pas adapté aux handicapés ? »

La réponse de Me Verdier

La loi du 11 février 2005 n° 2005-102 impose à tous les établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut d'assurer une qualité d'usage équivalente. Les commerces de proximité comme les boulangeries- pâtisseries sont des ERP de 5e catégorie.

Le commerce sera considéré comme accessible si, quel que soit le handicap, il est possible pour ces personnes d'y entrer, de se déplacer sur la surface de vente accessible, de communiquer, de régler ses achats de manière autonome et de sortir du commerce. Les ERP devaient être mis aux normes au 31 décembre 2014. Dans le cas contraire, il convenait de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 afin d'obtenir un délai supplémentaire de 3 ans pour réaliser les mises en conformité : ? À la mairie de votre commune sauf pour la ville de Paris, où le dépôt se fait à la Préfecture de police de Paris, et si l'agenda porte sur un seul établissement pour une durée de droit commun de 3 années maximum. ? À la préfecture, si vous êtes propriétaire d'au moins deux établissements et/ou si l'agenda porte sur une durée de 4 à 9 années maximum correspondant aux délais suplémentaires accordés dans des cas exceptionnels : Article D.111-19-35. II du Code de la construction et de l'habitation.

Depuis l'instauration du décret n°2016-578 du 11 mai 2016, des sanctions sont prévues en cas de défaut de travaux ou de pièces justificatives. Désormais, le préfet peut demander à l'exploitant, par lettre recommandée, un certain nombre de pièces : attestation d'accessibilité, dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité, demande de prorogation des délais de dépôt et de mise en oeuvre de cet agenda, éléments de suivi de l'agenda et attestation d'achèvement des travaux. ? Le professionnel a alors un mois à compter de la réception de ce courrier pour adresser les justificatifs demandés, accompagnés, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'il indique et qui ne peut excéder 6 mois. ? Si le professionnel ne retire par le recommandé, n'envoie pas les justificatifs requis ou transmet des justificatifs insuffisants ou incorrects, le préfet peut lui adresser une mise en demeure, par LRAR. Le professionnel dispose alors de 2 mois pour transmettre les documents requis. À défaut, le préfet peut prononcer la sanction prévue à l'article L.111-7-10 du Code de la construction et de l'habitation : une amende de 1 500 € pour l'absence non justifiée du dépôt d'agenda d'accessibilité (quand celui-ci porte sur un seul établissement de 5e catégorie), non présentation de documents de suivi des travaux de l'Ad'AP, transmission de tout document erroné ou incomplet et non délivrance de l'attestation d'achèvement. Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en oeuvre ou en cas de retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Par ailleurs, sur le plan pénal, est puni d'une amende maximale de 45 000 euros le fait, pour les entrepreneurs, de méconnaître les obligations imposées au titre de l'accessibilité handicapé. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée (Article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Avant de faire l'objet d'une procédure de contrôle par l'Administration, vous pouvez toujours déposer un dossier d'Ad'AP. Cependant, notez que dans ce cas, la durée de l'agenda d'accessibilité sera réduite du temps de retard que vous avez pris entre le 27 septembre 2015 et le dépôt du dossier d'Ad'AP (Article R.111-19-39. II du Code de la construction et de l'habitation). Vous devrez ainsi être en conformité avant le 27 septembre 2018 ! Il n'est donc pas trop tard.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Tout d'abord, vous devez établir un diagnostic de vos locaux, définir les priorités et un calendrier de réalisation. Pour vous aider, vous trouverez des informations utiles sur le portail d'information relatif aux Ad'ap ou sur le site du gouvernement : http://www.developpementdurable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp. Pour le diagnostic, vous pouvez aussi vous diriger vers votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat qui propose un état des lieux à un coût abordable (environ 500 à 600 euros HT). L'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoit des dérogations dans les cas suivants :? Travaux d'accessibilité susceptibles d'avoir de fortes conséquences sur l'activité (travaux au coût exorbitant par rapport à l'activité ou entraînant une réduction significative de la surface de vente par exemple). ? Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé par exemple). ? Impossibilités techniques. Ces dérogations sont demandées auprès du préfet et accordées après avis conforme de la commission départementale consultative. Ensuite, vous devez remplir le formulaire CERFA téléchargeable (concernant les propriétaires d'un seul commerce) et fournir les pièces demandées. Pour éviter les pénalités de retard, vous devez aussi joindre une lettre expliquant les raisons. En retour, vous recevrez votre Ad'AP.

Le conseil Faites attention. En ce moment, des sociétés peu scrupuleuses se font passer pour des entreprises envoyées par le ministère ou l'Etat. Elles sont en réalité des sociétés commerciales qui facturent très cher une prestation pas toujours de qualité. Demandez toujours un devis et de quel accompagnement vous bénéficiez (elles doivent établir le diagnostic et également vous aider à mettre en place l'agenda et le dépôt en mairie).